Abrogé1 mai 2011
Abrogé par Décret n°2011-445 du 21 avril 2011 - art. 13
Créé le 21 janvier 2000
Les candidats au concours externe d'accès au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale doivent être titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants :
1° Baccalauréat de l'enseignement secondaire ou titre français admis réglementairement en dispense du baccalauréat pour l'inscription dans les universités ;
2° Titre ou diplôme homologué au moins au niveau IV des titres et diplômes de l'enseignement technologique en application des dispositions du décret du 8 janvier 1992 susvisé.
1° Baccalauréat de l'enseignement secondaire ou titre français admis réglementairement en dispense du baccalauréat pour l'inscription dans les universités ;
2° Titre ou diplôme homologué au moins au niveau IV des titres et diplômes de l'enseignement technologique en application des dispositions du décret du 8 janvier 1992 susvisé.