Décret n°2000-46 du 20 janvier 2000

Article 1

Créé le 21 janvier 2000

Les candidats au concours externe d'accès au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale doivent être titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants :
1° Baccalauréat de l'enseignement secondaire ou titre français admis réglementairement en dispense du baccalauréat pour l'inscription dans les universités ;
2° Titre ou diplôme homologué au moins au niveau IV des titres et diplômes de l'enseignement technologique en application des dispositions du décret du 8 janvier 1992 susvisé.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 janvier 2000 au samedi 30 avril 2011