(1) Le retrait de la réserve a pris effet le 22 décembre 1999.
1 version
JORF n°123 du 27 mai 2000
Historique des versions
Version 1
(1) Le retrait de la réserve a pris effet le 22 décembre 1999.
(1) Le retrait de la réserve a pris effet le 22 décembre 1999.
1 version
(1) Le retrait de la réserve a pris effet le 22 décembre 1999.