LETTRE FRANÇAISE

DU 29 NOVEMBRE 1999 NOTIFIANT LA LEVEE DE LA RESERVE PORTANT SUR LA CONVENTION SUR LE TRANSFEREMENT DES PERSONNES CONDAMNEES

REPUBLIQUE FRANÇAISE

LE MINISTRE

DES AFFAIRES ETRANGERES

Paris, le 29 novembre 1999.

Monsieur Walter Schwimmer, Secrétaire général du Conseil de l'Europe, Strasbourg

Monsieur le Secrétaire général,

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que le Gouvernement de la République française a décidé de lever la réserve qu'il avait exprimée lors de l'approbation de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Strasbourg le 21 mars 1983.

Cette réserve, stipulée dans l'Instrument français d'approbation en date du 14 janvier 1985, était la suivante : « à l'article 23, la France émet une réserve sur la compétence d'un comité d'experts, le comité directeur pour les problèmes criminels, pour connaître du règlement amiable des difficultés d'application de la Convention. »

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'informer de la date à laquelle la présente lettre vous sera parvenue.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Secrétaire général, l'expression de ma haute considération.