Abrogé par Décret n°2024-614 du 26 juin 2024 - art. 8
Créé le 21 janvier 2000 · Abrogé le 1 janvier 2025
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.