Décret n°2000-45 du 20 janvier 2000

Article 2

Créé le 21 janvier 2000 · En vigueur du 24 octobre 2003 au 31 décembre 2024

L'indemnité spéciale de fonctions est cumulable avec les indemnités d'administration et de technicité accordées dans les conditions du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 et, le cas échéant, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les conditions du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 24 octobre 2003 au mardi 31 décembre 2024

En vigueur du vendredi 21 janvier 2000 au jeudi 23 octobre 2003