Décret n°2000-45 du 20 janvier 2000

Article 1

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Article 1

L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale qui les emploie peut décider que les fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale perçoivent une indemnité spéciale mensuelle de fonctions déterminée en appliquant au montant mensuel du traitement soumis à retenue pour pension de l'agent concerné un taux individuel fixé dans la limite de 22 % jusqu'à l'indice brut 380 et 30 % au-delà de cet indice.

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En vigueur du 21 janvier 2000 au 16 novembre 2006, puis du 18 novembre 2006 au 31 décembre 2024

L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale qui les emploie peut décider que les fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale perçoivent une indemnité spéciale mensuelle de fonctions déterminée en appliquant au montant mensuel du traitement soumis à retenue pour pension de l'agent concerné un taux individuel fixé dans la limite de 22 % jusqu'à l'indice brut 380 et 30 % au-delà de cet indice.

Historique des versions

En vigueur du samedi 18 novembre 2006 au mardi 31 décembre 2024

Modifié depuis le vendredi 17 novembre 2006

En vigueur du vendredi 21 janvier 2000 au jeudi 16 novembre 2006

Source : Légifrance