Décret n°2000-447 du 24 mai 2000

Article 4

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Article 4

Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé16 juillet 2005

Créé le 26 mai 2000 · Abrogé le 16 juillet 2005

Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 16 juillet 2005

En vigueur du vendredi 26 mai 2000 au vendredi 15 juillet 2005

Source : Légifrance