Décret n°2000-447 du 24 mai 2000

Article 1

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Article 1

Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission établies pour les concours externes et internes, des concours uniques et des examens professionnels donnant accès aux corps de fonctionnaires du ministère des affaires étrangères ne peut excéder le pourcentage du nombre de postes offerts au titre de ces concours et examens défini dans le tableau annexé au présent décret.

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Créé le 26 mai 2000 · Abrogé le 16 juillet 2005

Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission établies pour les concours externes et internes, des concours uniques et des examens professionnels donnant accès aux corps de fonctionnaires du ministère des affaires étrangères ne peut excéder le pourcentage du nombre de postes offerts au titre de ces concours et examens défini dans le tableau annexé au présent décret.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 mai 2000 au vendredi 15 juillet 2005

Source : Légifrance