Art. 6. - Le fichier général précité ne peut servir à des fins de recherche de personnes.
Décret n°2000-446 du 25 mai 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 6. - Le fichier général précité ne peut servir à des fins de recherche de personnes.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance