Décret n°2000-440 du 23 mai 2000

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Art. 4 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé25 août 2005

Créé le 25 mai 2000 · Abrogé le 25 août 2005

Art. 4 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 25 août 2005

En vigueur du jeudi 25 mai 2000 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance