Abrogé25 août 2005
Créé le 25 mai 2000
Art. 4 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-440 du 23 mai 2000
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 25 août 2005
En vigueur du jeudi 25 mai 2000 au mercredi 24 août 2005
Art. 4 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.