Créé le 25 mai 2000 · Abrogé le 25 août 2005
Art. 4 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-440 du 23 mai 2000
Art. 4 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Créé le 25 mai 2000 · Abrogé le 25 août 2005
Art. 4 Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le jeudi 25 août 2005
En vigueur du jeudi 25 mai 2000 au mercredi 24 août 2005
Source : Légifrance