Créé le 1 janvier 1999
Les personnes mentionnées aux articles précédents peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Décret n°2000-407 du 10 mai 2000
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1999
Les personnes mentionnées aux articles précédents peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.