Décret n°2000-402 du 5 mai 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 2. - Il est ajouté à l'article 5 du même décret un troisième alinéa ainsi rédigé :

« Peuvent être promus au grade d'aide-soignant de classe exceptionnelle les aides-soignants de classe supérieure ayant atteint au moins le 8e échelon de leur grade. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 2. - Il est ajouté à l'article 5 du même décret un troisième alinéa ainsi rédigé :

« Peuvent être promus au grade d'aide-soignant de classe exceptionnelle les aides-soignants de classe supérieure ayant atteint au moins le 8e échelon de leur grade. »

Historique des versions

Source : Légifrance