Décret n°2000-398 du 11 mai 2000

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Art. 4. - Dans le 2o de l'article 15 du même décret, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « cinquième ».

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Art. 4. - Dans le 2o de l'article 15 du même décret, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « cinquième ».

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