Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 11 du décret no 95-657 du 9 mai 1995 susvisé la phrase suivante :
« Les gardiens de la paix accédant à l'échelon exceptionnel conservent dans cet échelon l'ancienneté acquise dans le 11e échelon. »
Décret n°2000-398 du 11 mai 2000
Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 11 du décret no 95-657 du 9 mai 1995 susvisé la phrase suivante :
« Les gardiens de la paix accédant à l'échelon exceptionnel conservent dans cet échelon l'ancienneté acquise dans le 11e échelon. »
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Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 11 du décret no 95-657 du 9 mai 1995 susvisé la phrase suivante :
« Les gardiens de la paix accédant à l'échelon exceptionnel conservent dans cet échelon l'ancienneté acquise dans le 11e échelon. »
Source : Légifrance