A créé les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2art. 267 quater G (V) : Définition des opérations et du poids pour la redevance sanitaire sur les produits de la pêche
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 267 quater G (V)