Décret n°2000-395 du 9 mai 2000

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'

article 1er

sont applicables à compter du 1er janvier 2000, pour les enfants nés à compter du 1er janvier 1980.

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En vigueur depuis le 11 mai 2000

Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du 1er janvier 2000, pour les enfants nés à compter du 1er janvier 1980.

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