Créé le 11 mai 2000
Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du 1er janvier 2000, pour les enfants nés à compter du 1er janvier 1980.
Décret n°2000-395 du 9 mai 2000
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2000
Les dispositions de l'
article 1er
sont applicables à compter du 1er janvier 2000, pour les enfants nés à compter du 1er janvier 1980.