En vigueur depuis le 11 mai 2000
Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du 1er janvier 2000, pour les enfants nés à compter du 1er janvier 1980.
Décret n°2000-395 du 9 mai 2000
Les dispositions de l'
article 1er
sont applicables à compter du 1er janvier 2000, pour les enfants nés à compter du 1er janvier 1980.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 11 mai 2000
Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du 1er janvier 2000, pour les enfants nés à compter du 1er janvier 1980.
En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2000
Source : Légifrance
Code de la construction et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation · Article R351-8
Le Code de la construction et de l'habitation fixe les règles pour construire, rénover et gérer les logements en France, en protégeant les droits des occupants et en assurant leur sécurité.
Art. 1 ()
Décret n°2000-395 du 9 mai 2000