Abrogé29 mai 2004
Abrogé par Décret n°2004-453 du 28 mai 2004 - art. 3 (V) JORF 29 mai 2004
Créé le 11 mai 2000
Le conseil se réunit sur convocation de son président.
Décret n°2000-393 du 10 mai 2000
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 29 mai 2004
Abrogé parDécret n°2004-453 du 28 mai 2004art. 3 (V) JORF 29 mai 2004
En vigueur du jeudi 11 mai 2000 au vendredi 28 mai 2004
Le conseil se réunit sur convocation de son président.