Décret n°2000-385 du 3 mai 2000

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 novembre 2009

Créé le 5 juillet 2000 · Abrogé le 1 novembre 2009

Le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 novembre 2009

En vigueur du mercredi 5 juillet 2000 au samedi 31 octobre 2009

Source : Légifrance