Décret n°2000-385 du 3 mai 2000

Article 4

Abrogé1 novembre 2009

Créé le 5 juillet 2000

Le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le dimanche 1 novembre 2009

En vigueur du mercredi 5 juillet 2000 au samedi 31 octobre 2009