Abrogé1 novembre 2009
Créé le 5 juillet 2000
Le présent décret entrera en vigueur deux mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-385 du 3 mai 2000
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 novembre 2009
En vigueur du mercredi 5 juillet 2000 au samedi 31 octobre 2009