Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003
Créé le 30 avril 2000 · Abrogé le 27 mai 2003
La consultation doit garantir l'anonymat quand le souhait en est exprimé par la personne qui consulte.
Décret n°2000-378 du 28 avril 2000
La consultation doit garantir l'anonymat quand le souhait en est exprimé par la personne qui consulte.
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Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003
Créé le 30 avril 2000 · Abrogé le 27 mai 2003
La consultation doit garantir l'anonymat quand le souhait en est exprimé par la personne qui consulte.
Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003
Abrogé parDécret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003
En vigueur du dimanche 30 avril 2000 au lundi 26 mai 2003
Source : Légifrance