JORF n°102 du 30 avril 2000

« Article 31

« Les dispositions des articles 8, 9, 11, 12, 13, 14, 16, 17 et 18 de la Convention s'appliquent en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles. »


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« Les dispositions des articles 8, 9, 11, 12, 13, 14, 16, 17 et 18 de la Convention s'appliquent en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles. »