Décret n°2000-376 du 28 avril 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 9. - La commission technique consultée sur les demandes d'agrément des dispositifs mentionnés au premier alinéa de l'article 2 comprend :

- un membre désigné par le ministre de l'intérieur, président ;

- un membre désigné par le ministre de la défense ;

- un membre désigné par le ministre chargé des transports ;

- un représentant de la Banque de France, désigné par le caissier général ;

- une personne qualifiée en matière de sécurité des transports de fonds, désignée par le ministre de l'intérieur.

Les membres de la commission technique sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 9. - La commission technique consultée sur les demandes d'agrément des dispositifs mentionnés au premier alinéa de l'article 2 comprend :

- un membre désigné par le ministre de l'intérieur, président ;

- un membre désigné par le ministre de la défense ;

- un membre désigné par le ministre chargé des transports ;

- un représentant de la Banque de France, désigné par le caissier général ;

- une personne qualifiée en matière de sécurité des transports de fonds, désignée par le ministre de l'intérieur.

Les membres de la commission technique sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur.

Historique des versions

Source : Légifrance