Art. 2. - Le troisième alinéa de l'article R. 510-5 du code de l'urbanisme (Convention pour équilibrer les constructions en Île-de-France) est abrogé.
Décret n°2000-368 du 26 avril 2000
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Art. 2. - Le troisième alinéa de l'article R. 510-5 du code de l'urbanisme (Convention pour équilibrer les constructions en Île-de-France) est abrogé.
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