Décret n°2000-366 du 26 avril 2000

Article 1

Créé le 29 avril 2000

Les charges financières supplémentaires résultant pour la Nouvelle-Calédonie et les provinces des compétences nouvelles qui leur sont attribuées par la loi organique du 19 mars 1999 susvisée font l'objet d'une attribution par l'Etat de ressources d'un montant équivalent.
Pour chaque compétence transférée, les ressources attribuées sont équivalentes aux dépenses annuelles effectuées par l'Etat au titre des compétences transférées, au cours du dernier exercice précédant le transfert. Le montant de ces ressources évolue chaque année comme la dotation globale de fonctionnement allouée aux communes.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 17 septembre 2010

Abrogé parDécret n°2010-1087 du 14 septembre 2010art. 13

En vigueur du samedi 29 avril 2000 au jeudi 16 septembre 2010