Décret n°2000-366 du 26 avril 2000

Article 1

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Article 1

Les charges financières supplémentaires résultant pour la Nouvelle-Calédonie et les provinces des compétences nouvelles qui leur sont attribuées par la

loi organique du 19 mars 1999 susvisée

font l'objet d'une attribution par l'Etat de ressources d'un montant équivalent.

Pour chaque compétence transférée, les ressources attribuées sont équivalentes aux dépenses annuelles effectuées par l'Etat au titre des compétences transférées, au cours du dernier exercice précédant le transfert. Le montant de ces ressources évolue chaque année comme la dotation globale de fonctionnement allouée aux communes.

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Créé le 29 avril 2000 · Abrogé le 17 septembre 2010

Les charges financières supplémentaires résultant pour la Nouvelle-Calédonie et les provinces des compétences nouvelles qui leur sont attribuées par la loi organique du 19 mars 1999 susvisée font l'objet d'une attribution par l'Etat de ressources d'un montant équivalent.

Pour chaque compétence transférée, les ressources attribuées sont équivalentes aux dépenses annuelles effectuées par l'Etat au titre des compétences transférées, au cours du dernier exercice précédant le transfert. Le montant de ces ressources évolue chaque année comme la dotation globale de fonctionnement allouée aux communes.

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 avril 2000 au jeudi 16 septembre 2010

Source : Légifrance