A C C O R D

ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG CONCERNANT LA CONSTRUCTION D'UNE PASSERELLE PIETONNIERE AU-DESSUS DE LA GANDER, SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES

AMBASSADE

DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG

EN FRANCE

No 1432

Paris, le 29 septembre 1999.

Monsieur Hubert Védrine, Ministre des affaires étrangères, 37, quai d'Orsay, 75007 Paris

Monsieur le Ministre,

Dans le cadre de la rénovation de l'ancien bâtiment des thermes à Mondorf-les-Bains (Grand-Duché de Luxembourg), il est envisagé de construire un pont couvert pour piétons au-dessus de la Gander (frontière Luxembourg-France), entre la future nouvelle entrée de l'ancien bâtiment des thermes et le parc thermal, afin d'écourter le chemin, qui serait dorénavant couvert, menant du parking de la piscine en plein air vers l'Orangerie.

Le projet de construction étant situé dans la zone non aedificandi définie par l'article 69 du Traité des limites, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer la mesure suivante :

En appplication de l'alinéa 2 de l'article 69 du Traité des limites signé à Courtrai entre les Pays-Bas et la France le 28 mars 1820, prévu par l'avenant conclu à Paris le 11 mai 1973, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française conviennent, pour tenir compte de la situation spéciale à la frontière du centre thermal de Mondorf-les-Bains, de déroger aux dispositions du premier alinéa de l'article 69 pour la construction, au-dessus de la Gander, d'une passerelle piétonnière couverte entre la nouvelle entrée de l'ancien bâtiment des thermes et le parc thermal.

Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre Gouvernement. Dans ce cas, la présente lettre, ainsi que votre réponse, constitueront l'accord entre nos deux Gouvernements sur la dérogation permettant la construction d'un tel pont couvert, accord qui entrera en vigueur à la date de votre réponse.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma très haute considération.