Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret no 76-945 du 12 octobre 1976 portant publication de l'avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg au traité des limites signé entre la France et les Pays-Bas le 28 mars 1820, fait à Paris le 11 mai 1973,
Décrète :
Art. 1er. - L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg concernant la construction d'une passerelle piétonnière au-dessus de la Gander, sous forme d'échange de lettres signées à Paris le 29 septembre 1999 et le 28 janvier 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
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Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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A C C O R D
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG CONCERNANT LA CONSTRUCTION D'UNE PASSERELLE PIETONNIERE AU-DESSUS DE LA GANDER, SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES
AMBASSADE
DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG
EN FRANCE
No 1432
Paris, le 29 septembre 1999.
Monsieur Hubert Védrine, Ministre des affaires étrangères, 37, quai d'Orsay, 75007 Paris
Monsieur le Ministre,
Dans le cadre de la rénovation de l'ancien bâtiment des thermes à Mondorf-les-Bains (Grand-Duché de Luxembourg), il est envisagé de construire un pont couvert pour piétons au-dessus de la Gander (frontière Luxembourg-France), entre la future nouvelle entrée de l'ancien bâtiment des thermes et le parc thermal, afin d'écourter le chemin, qui serait dorénavant couvert, menant du parking de la piscine en plein air vers l'Orangerie.
Le projet de construction étant situé dans la zone non aedificandi définie par l'article 69 du Traité des limites, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer la mesure suivante :
En appplication de l'alinéa 2 de l'article 69 du Traité des limites signé à Courtrai entre les Pays-Bas et la France le 28 mars 1820, prévu par l'avenant conclu à Paris le 11 mai 1973, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française conviennent, pour tenir compte de la situation spéciale à la frontière du centre thermal de Mondorf-les-Bains, de déroger aux dispositions du premier alinéa de l'article 69 pour la construction, au-dessus de la Gander, d'une passerelle piétonnière couverte entre la nouvelle entrée de l'ancien bâtiment des thermes et le parc thermal.
Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre Gouvernement. Dans ce cas, la présente lettre, ainsi que votre réponse, constitueront l'accord entre nos deux Gouvernements sur la dérogation permettant la construction d'un tel pont couvert, accord qui entrera en vigueur à la date de votre réponse.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma très haute considération.
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(1) Le présent accord est entré en vigueur le 28 janvier 2000.
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Application des articles 52 à 55 de la Constitution.
Fait à Paris, le 14 avril 2000.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Jean-Marc Hoscheit,
Ambassadeur
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LE MINISTRE
DES AFFAIRES ETRANGERES
Paris, le 28 janvier 2000.
Son Excellence Monsieur Jean-Marc Hoscheit, Ambassadeur du Grand-Duché de Luxembourg, 33, avenue Rapp, 75007 Paris
Monsieur l'Ambassadeur,
J'ai bien reçu votre lettre no 1432 en date du 29 septembre 1999, relative à la demande de dérogation prévue dans le cadre de l'avenant au Traité de Courtrai de 1820, conclu à Paris le 11 mai 1973, pour la construction d'un pont couvert au-dessus de la Gander, selon les termes suivants :
« Dans le cadre de la rénovation de l'ancien bâtiment des thermes à Mondorf-les-Bains (Grand-Duché de Luxembourg), il est envisagé de construire un pont couvert pour piétons au-dessus de la Gander (frontière Luxembourg-France), entre la future nouvelle entrée de l'ancien bâtiment des thermes et le parc thermal, afin d'écourter le chemin, qui serait dorénavant couvert, menant du parking de la piscine en plein air vers l'Orangerie.
« Le projet de construction étant situé dans la zone non aedificandi définie par l'article 69 du Traité des limites, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer la mesure suivante :
« En application de l'alinéa 2 de l'article 69 du Traité des limites signé à Courtrai entre les Pays-Bas et la France le 28 mars 1820, prévu par l'avenant conclu à Paris le 11 mai 1973, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française conviennent, pour tenir compte de la situation spéciale à la frontière du centre thermal de Mondorf-les-Bains, de déroger aux dispositions du premier alinéa de l'article 69 pour la construction, au-dessus de la Gander, d'une passerelle piétonnière couverte entre la nouvelle entrée de l'ancien bâtiment des thermes et le parc thermal.
« Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre Gouvernement. Dans ce cas, la présente lettre, ainsi que votre réponse, constitueront l'accord entre nos deux Gouvernements sur la dérogation permettant la construction d'un tel pont couvert, accord qui entrera en vigueur à la date de votre réponse. »
J'ai l'honneur de vous faire part de l'accord de mon Gouvernement sur les dispositions qui précèdent. Dans ces conditions, le présent Accord entre en vigueur à la date de ce jour.
Je vous prie, Monsieur l'Ambassadeur, d'agréer l'expression de ma haute considération.
Hubert Védrine