Décret n°2000-344 du 19 avril 2000

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Art. 10. - L'article 148 est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Le premier alinéa est abrogé.

II. - Au deuxième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le procureur de la République, en sa qualité de commissaire du Gouvernement auprès du conseil départemental de l'accès au droit ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 10. - L'article 148 est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Le premier alinéa est abrogé.

II. - Au deuxième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le procureur de la République, en sa qualité de commissaire du Gouvernement auprès du conseil départemental de l'accès au droit ».

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