Décret n°2000-344 du 19 avril 2000

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Art. 4. - L'article 135 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 135. - En cas d'empêchement de son président, la présidence du Conseil national de l'aide juridique est assurée par son vice-président. »

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Art. 4. - L'article 135 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 135. - En cas d'empêchement de son président, la présidence du Conseil national de l'aide juridique est assurée par son vice-président. »

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