JORF n°156 du 7 juillet 2001

Par décisions no 222313 et no 222505, le Conseil d'Etat a annulé les dispositions du II de l'article 1er du décret no 2000-343 du 14 avril 2000 modifiant le tableau no 30 des maladies professionnelles annexé au livre IV du code de la sécurité sociale en tant qu'elles prévoient que l'épaississement de la plèvre viscérale n'est une maladie professionnelle que s'il est constaté « en l'absence d'antécédents de pleurésie de topographie concordante de cause non asbestosique ».


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Par décisions no 222313 et no 222505, le Conseil d'Etat a annulé les dispositions du II de l'article 1er du décret no 2000-343 du 14 avril 2000 modifiant le tableau no 30 des maladies professionnelles annexé au livre IV du code de la sécurité sociale en tant qu'elles prévoient que l'épaississement de la plèvre viscérale n'est une maladie professionnelle que s'il est constaté « en l'absence d'antécédents de pleurésie de topographie concordante de cause non asbestosique ».