Art. 1er. - L'annexe au présent décret regroupe les articles de la partie Réglementaire du code des juridictions financières qui, identifiés par un « R* », correspondent aux dispositions relevant d'un décret délibéré en Conseil d'Etat et en conseil des ministres.
Décret n°2000-337 du 14 avril 2000
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Art. 1er. - L'annexe au présent décret regroupe les articles de la partie Réglementaire du code des juridictions financières qui, identifiés par un « R* », correspondent aux dispositions relevant d'un décret délibéré en Conseil d'Etat et en conseil des ministres.
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