a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°2000-327 du 12 avril 2000
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social ;
Vu le décret n° 97-35 du 17 janvier 1997 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement, modifié par le décret n° 99-166 du 8 mars 1999 ;
Vu le décret n° 2000-326 du 12 avril 2000 portant création du service à compétence nationale DCN ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Créé le 14 avril 2000
Le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin