En vigueur depuis le 16 janvier 2000
Le décret du 5 mars 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 16 du présent décret.
Décret n°2000-32 du 14 janvier 2000
Le
décret du 5 mars 1993 susvisé
est modifié conformément aux articles
2
à
16
du présent décret.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 16 janvier 2000
Le décret du 5 mars 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 16 du présent décret.
En vigueur depuis le dimanche 16 janvier 2000
Source : Légifrance