Décret n°2000-32 du 14 janvier 2000

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Art. 15. - L'article 23 est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Au premier alinéa, les mots : « ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget » sont remplacés par les mots : « ministres chargés de l'éducation nationale et du budget ».

II. - Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Les délibérations à caractère budgétaire et relatives au compte financier sont adressées aux ministres chargés de l'éducation nationale et du budget. Elles sont exécutoires dans les conditions prévues par le décret no 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 15. - L'article 23 est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Au premier alinéa, les mots : « ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget » sont remplacés par les mots : « ministres chargés de l'éducation nationale et du budget ».

II. - Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Les délibérations à caractère budgétaire et relatives au compte financier sont adressées aux ministres chargés de l'éducation nationale et du budget. Elles sont exécutoires dans les conditions prévues par le décret no 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat. »

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