Décret n° 2000-314 du 3 avril 2000

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Article 12

1. L'Etat requis communiquera, dans la mesure où ses autorités judiciaires pourraient elles-mêmes les obtenir en pareil cas, les extraits du casier judiciaire et tout renseignement relatif à ce dernier qui lui seront demandés par les autorités judiciaires de l'Etat requérant pour les besoins d'une affaire pénale.

2. Ces demandes pourront être adressées directement par les autorités judiciaires au service compétent de l'Etat requis et les réponses pourront être renvoyées directement par ce service.

Chapitre V

Procédure

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Article 12

1. L'Etat requis communiquera, dans la mesure où ses autorités judiciaires pourraient elles-mêmes les obtenir en pareil cas, les extraits du casier judiciaire et tout renseignement relatif à ce dernier qui lui seront demandés par les autorités judiciaires de l'Etat requérant pour les besoins d'une affaire pénale.

2. Ces demandes pourront être adressées directement par les autorités judiciaires au service compétent de l'Etat requis et les réponses pourront être renvoyées directement par ce service.

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