Article 10
Les autorités compétentes des deux Parties contractantes coopéreront et se consulteront en tant que de besoin pour examiner la mise en oeuvre du présent Accord.
La demande de consultation sera présentée par le canal diplomatique.
Décret n° 2000-313 du 31 mars 2000
Article 10
Les autorités compétentes des deux Parties contractantes coopéreront et se consulteront en tant que de besoin pour examiner la mise en oeuvre du présent Accord.
La demande de consultation sera présentée par le canal diplomatique.
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Article 10
Les autorités compétentes des deux Parties contractantes coopéreront et se consulteront en tant que de besoin pour examiner la mise en oeuvre du présent Accord.
La demande de consultation sera présentée par le canal diplomatique.
Source : Légifrance