Décret n° 2000-313 du 31 mars 2000

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III. - Couverture des frais

Article 7

1. Les frais relatifs au transport jusqu'à la frontière de la Partie contractante requise et à l'éventuel retour des personnes pouvant être remises conformément aux articles 1er à 3 du présent Accord incombent à la Partie contractante requérante.

2. Les frais relatifs au transit et à l'éventuel retour des personnes prévus par les articles 4 à 6 du présent Accord incombent à la Partie contractante requérante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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III. - Couverture des frais

Article 7

1. Les frais relatifs au transport jusqu'à la frontière de la Partie contractante requise et à l'éventuel retour des personnes pouvant être remises conformément aux articles 1er à 3 du présent Accord incombent à la Partie contractante requérante.

2. Les frais relatifs au transit et à l'éventuel retour des personnes prévus par les articles 4 à 6 du présent Accord incombent à la Partie contractante requérante.

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