Retour à la section

Décret n° 2000-313 du 31 mars 2000

Article suivant

JORF n°84 du 8 avril 2000

III. - Couverture des frais

Article 7

  1. Les frais relatifs au transport jusqu'à la frontière de la Partie contractante requise et à l'éventuel retour des personnes pouvant être remises conformément aux articles 1er à 3 du présent Accord incombent à la Partie contractante requérante.

  2. Les frais relatifs au transit et à l'éventuel retour des personnes prévus par les articles 4 à 6 du présent Accord incombent à la Partie contractante requérante.

1 version

Historique des versions

Version 1

III. - Couverture des frais

Article 7

1. Les frais relatifs au transport jusqu'à la frontière de la Partie contractante requise et à l'éventuel retour des personnes pouvant être remises conformément aux articles 1er à 3 du présent Accord incombent à la Partie contractante requérante.

2. Les frais relatifs au transit et à l'éventuel retour des personnes prévus par les articles 4 à 6 du présent Accord incombent à la Partie contractante requérante.