Article 8
Les différends pouvant surgir à l'occasion de l'interprétation ou de l'application du présent accord sont réglés d'un commun accord par les parties.
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JORF n°84 du 8 avril 2000
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Article 8
Les différends pouvant surgir à l'occasion de l'interprétation ou de l'application du présent accord sont réglés d'un commun accord par les parties.