Décret n° 2000-312 du 31 mars 2000

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Article 1er

Le présent accord a pour objet de mettre en place les bases sur lesquelles les parties développent des actions de coopération pour la formation et la professionnalisation des agents publics chargés de fonctions de prévention et de poursuite des crimes et délits, de rendre la justice ou d'assurer la réadaptation sociale, ci-après dénommés « personnel de sécurité publique », et qui constituent le système national de sécurité publique au Mexique.

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Article 1er

Le présent accord a pour objet de mettre en place les bases sur lesquelles les parties développent des actions de coopération pour la formation et la professionnalisation des agents publics chargés de fonctions de prévention et de poursuite des crimes et délits, de rendre la justice ou d'assurer la réadaptation sociale, ci-après dénommés « personnel de sécurité publique », et qui constituent le système national de sécurité publique au Mexique.

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