Décret n°2000-309 du 7 avril 2000

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Art. 2. - Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée à la famille et à l'enfance dispose de la délégation interministérielle à la famille, de la direction de l'action sociale, de la direction de la sécurité sociale et, en tant que de besoin, des directions et services placés sous l'autorité de la ministre de l'emploi et de la solidarité ainsi que de l'inspection générale des affaires sociales.

Elle fait appel aux directions et services placés sous l'autorité des ministres qui exercent des attributions dans le domaine de la famille et de l'enfance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée à la famille et à l'enfance dispose de la délégation interministérielle à la famille, de la direction de l'action sociale, de la direction de la sécurité sociale et, en tant que de besoin, des directions et services placés sous l'autorité de la ministre de l'emploi et de la solidarité ainsi que de l'inspection générale des affaires sociales.

Elle fait appel aux directions et services placés sous l'autorité des ministres qui exercent des attributions dans le domaine de la famille et de l'enfance.

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