Créé le 8 avril 2000 · Périmé le 1 septembre 2007
Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.