Décret n°2000-306 du 7 avril 2000

Article 5

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Article 5

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé12 mars 2002

Créé le 8 avril 2000 · Abrogé le 12 mars 2002

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 12 mars 2002

En vigueur du samedi 8 avril 2000 au lundi 11 mars 2002

Source : Légifrance