Décret n°2000-305 du 7 avril 2000

Article 4

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Article 4

La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation signe ou contresigne conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :

1° Les nominations des directeurs, chefs de service et sous-directeurs des directions et services mentionnés au 1° de l'

article 2

du présent décret ;

2° Les textes relatifs à l'organisation et au fonctionnement de l'administration centrale et des services mentionnés au 1° de l'

article 2

du présent décret.

Pour l'application des dispositions du présent article, elle fait appel à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, qui prépare et rapporte les dossiers au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 8 avril 2000 · Périmé le 1 septembre 2007

La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation signe ou contresigne conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :

1° Les nominations des directeurs, chefs de service et sous-directeurs des directions et services mentionnés au 1° de l'article 2 du présent décret ;

2° Les textes relatifs à l'organisation et au fonctionnement de l'administration centrale et des services mentionnés au 1° de l'article 2 du présent décret.

Pour l'application des dispositions du présent article, elle fait appel à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, qui prépare et rapporte les dossiers au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du samedi 8 avril 2000 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance