Décret n°2000-302 du 7 avril 2000

Article 9

Abrogé24 avril 2013

Créé le 8 avril 2000

Le président du Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale désigne des rapporteurs pour une durée non renouvelable de quatre ans, qui peut être prolongée pour une durée qui ne peut excéder un an par décision du président.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 24 avril 2013

Abrogé parDécret n°2013-333 du 22 avril 2013art. 13

En vigueur du samedi 8 avril 2000 au mardi 23 avril 2013