Abrogé24 avril 2013
Abrogé par Décret n°2013-333 du 22 avril 2013 - art. 13
Créé le 8 avril 2000
Dans l'exercice de ses activités, le Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale, en la personne de son président ou de l'un de ses membres, ne peut solliciter ni accepter d'instructions d'aucune autorité.