Décret n°2000-302 du 7 avril 2000

Article 5

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Article 5

Dans l'exercice de ses activités, le Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale, en la personne de son président ou de l'un de ses membres, ne peut solliciter ni accepter d'instructions d'aucune autorité.

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Créé le 8 avril 2000 · Abrogé le 24 avril 2013

Dans l'exercice de ses activités, le Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale, en la personne de son président ou de l'un de ses membres, ne peut solliciter ni accepter d'instructions d'aucune autorité.

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En vigueur du samedi 8 avril 2000 au mardi 23 avril 2013

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