Décret n°2000-302 du 7 avril 2000

Article 4

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Article 4

Lorsqu'un membre régulièrement convoqué s'est abstenu pendant six mois sans motif légitime d'assister aux séances du conseil, il est démissionnaire d'office ; il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues à l'

article 3

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Créé le 8 avril 2000 · Abrogé le 24 avril 2013

Lorsqu'un membre régulièrement convoqué s'est abstenu pendant six mois sans motif légitime d'assister aux séances du conseil, il est démissionnaire d'office ; il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues à l'article 3.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 avril 2000 au mardi 23 avril 2013

Source : Légifrance