Décret n°2000-302 du 7 avril 2000

Article 12

Abrogé24 avril 2013

Créé le 8 avril 2000

Le Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale se réunit sur convocation de son président. Celui-ci détermine l'ordre du jour. Le conseil édicte un règlement intérieur fixant les modalités de ses délibérations.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 24 avril 2013

Abrogé parDécret n°2013-333 du 22 avril 2013art. 13

En vigueur du samedi 8 avril 2000 au mardi 23 avril 2013