Décret n°2000-302 du 7 avril 2000

Article 11

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Article 11

Le président, les membres et les collaborateurs du Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale sont tenus au secret sur les faits et les informations de tous ordres dont ils sont appelés à connaître dans l'accomplissement de leurs missions.

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Créé le 8 avril 2000 · Abrogé le 24 avril 2013

Le président, les membres et les collaborateurs du Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale sont tenus au secret sur les faits et les informations de tous ordres dont ils sont appelés à connaître dans l'accomplissement de leurs missions.

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En vigueur du samedi 8 avril 2000 au mardi 23 avril 2013

Source : Légifrance