Décret n°2000-302 du 7 avril 2000

Article 11

Abrogé24 avril 2013

Créé le 8 avril 2000

Le président, les membres et les collaborateurs du Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale sont tenus au secret sur les faits et les informations de tous ordres dont ils sont appelés à connaître dans l'accomplissement de leurs missions.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 24 avril 2013

Abrogé parDécret n°2013-333 du 22 avril 2013art. 13

En vigueur du samedi 8 avril 2000 au mardi 23 avril 2013