Abrogé par Décret n°2013-333 du 22 avril 2013 - art. 13
Créé le 8 avril 2000 · Abrogé le 24 avril 2013
Le président, les membres et les collaborateurs du Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale sont tenus au secret sur les faits et les informations de tous ordres dont ils sont appelés à connaître dans l'accomplissement de leurs missions.