Décret n°2000-302 du 7 avril 2000

Article 10

Abrogé24 avril 2013

Créé le 8 avril 2000

Sauf dispositions législatives contraires, les administrations de l'Etat et les établissements publics de l'Etat sont tenus de communiquer au Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale les éléments d'information et les études dont ils disposent et qui apparaissent nécessaires au conseil pour l'exercice de ses missions. Le conseil fait connaître aux administrations de l'Etat ses besoins afin qu'elles les prennent en compte dans leurs programmes de travaux statistiques et d'études.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 24 avril 2013

Abrogé parDécret n°2013-333 du 22 avril 2013art. 13

En vigueur du samedi 8 avril 2000 au mardi 23 avril 2013