Art. 15. - Le décret no 94-414 du 25 mai 1994 relatif au Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts, modifié par le décret no 96-6 du 5 janvier 1996, est abrogé.
Décret n°2000-302 du 7 avril 2000
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Art. 15. - Le décret no 94-414 du 25 mai 1994 relatif au Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts, modifié par le décret no 96-6 du 5 janvier 1996, est abrogé.
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