Décret n°2000-300 du 6 avril 2000

Article 5

Périmé1 septembre 2007

Créé le 7 avril 2000

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat dispose de la direction générale de l'administration et de la fonction publique, de la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat et de la mission pour l'implantation territoriale des emplois publics.
Pour l'exercice de ses attributions, les services des divers départements ministériels sont mis à sa disposition en tant que de besoin ; il en va de même des corps d'inspection et de contrôle pour toute étude ou mission entrant dans sa compétence. Il peut faire appel au Commissariat général du Plan ainsi qu'au Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics.
Il préside le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
Il assure la vice-présidence de la Commission pour les simplifications administratives.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 7 avril 2000 au vendredi 31 août 2007